Termes et conditions générales

1 : Parties du contrat

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal qui s’applique à toutes les prestations de services (séances photos) entre le client et la photographe Charlotte Bouthors (Histoires de Photos C.B).

Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Histoires de Photos C.B
En faisant appel à la photographe, le client s’engage à avoir pris connaissance de ces présentes conditions générales de vente et donne son accord.
La photographe se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

2 : Tarifs

Les tarifs qui sont affichés, sur les réseaux sociaux ou sur le site internet, ne sont en aucun cas modifiables. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA selon l’art. 289B du CGI. Le total de la facture est donc libellé en euros et net.
La photographe se donne le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et s’engage à facturer les prestations demandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de votre réservation.

3 : Réservation

Les réservations d’une séance, s’effectuent par mail : histoiredephotosc.b@gmail.com , sur le site internet ou sur les réseaux sociaux en message privé.
Un acompte (à régler par virement bancaire) de 30% de la somme finale vous sera demandé le jour de la réservation de votre séance.
Ce qui permettra de bloquer la date à laquelle vous souhaitez réaliser votre séance.

Pour une séance basique, si l’acompte n’est pas reçu dans la semaine qui précède la prestation, la place sera libérée pour une autre personne. Pour une séance événementielle (mariage, baptême, EVJF etc…) l’acompte devra être réglé le plus tôt possible (arrangement entre
la photographe et le client pour pouvoir bloquer l’évènement).
Le restant de la somme sera à régler au plus tard le jour J de la séance (règlement par virement bancaire (wero possible), chèque ou espèce).

4 : Annulation d’une séance photo

Si la photographe doit annuler la séance pour cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour reporter celle-ci le plus rapidement possible en fonction de ses disponibilités.
Si aucune entente n’est trouvée, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, ni aucune poursuite envers la photographe ne pourra être engagée.

La photographe procédera simplement au remboursement de l’acompte précédemment versé. Il y aura alors rupture du contrat et du devis.

En cas d’annulation de votre part, l’acompte ne pourra être restitué, le client ne pourra pas engager de poursuites judiciaires envers la photographe.
C’est également valable pour le client qui souhaite reporter sa séance moins de 3 mois à l’avance. Un deuxième acompte sera demandé et le premier sera perdu.
Les cas de force majeurs qui sont considérés pour annulation : raisons médicales importantes, vol et casse d’un matériel/ moyen de transport, accident, décès, grève de transport, la covid….

5 : Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, les chèques ou l’espèce (le montant ne doit pas dépasser les 1 000 euros pour les professionnels concernant l’espèce).
L’acompte, devra être réglé par virement bancaire. Le restant de la somme devra être réglé au plus tard le jour J de la séance (sauf séances événementielles (voir partie 3). Il vous est recommandé de réaliser le virement 48 heures avant la séance (portrait). (Voir partie 3).
Les photos supplémentaires voulues seront à réglées par virement bancaire.
Concernant les séances événementielles, il est possible de payer en plusieurs fois, jusqu’à 3 fois. (sur demande du client à la photographe).

6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le client doit verser à Charlotte Bouthors : l’entreprise (Histoires de Photos C.B) – photographe professionnelle, une indemnité forfaitaire. De fait toute somme et y compris l’acompte, qui est non payée en temps et en heure produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de recouvrement (Art L441-6 du code de commerce).
Si au-delà de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture, la somme due reste impayée, la photographe est en mesure d’engager des poursuites judiciaires contre son client.

7 : Choix des photos

Le client recevra un mail (via Swisstranfer). En fonction de la formule choisie, le client devra sélectionner et prendre le nombre de photos imposées dans celle-ci.

Il est également possible d’acheter des photos supplémentaires. L’envoie des photos s’effectue dans les 15 jours maximum pour une séance classique.

Pour les séances évènementielles 3 semaine à 1 mois. Aucune photo ne sera délivré BRUTE (sans retouche), car ce sont la propriété de la photographe et également le seul moyen de faire valoir ses droits.

La photographe garde les photos pendant 1 an, stockés sur un disque dur. Au-delà de cette date les photos seront intégralement supprimées. Vous vous engagez donc, à télécharger l’intégralité des photos, le plus rapidement possible.

8 : Droit à l’image

La photographe s’engage à demander le consentement du client. C’est pourquoi, il recevra un document de droit à l’image lors de la réservation. Les mineurs devront faire appel aux parents ou aux responsables légaux pour valider le devis. (signature oblige). C’est un accord à durée limitée à compter de la signature.

Lors d’un évènement (mariage ou autre), toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l’obligation de le signaler à la photographe.

D’autre part, la photographe s’engage à ne pas nuire au client (dans sa vie professionnelle et personnelle). La photographe s’interdit de ne pas nuire au client ( dans vie professionnelle et personnelle). La photographe s’interdit d’utiliser des photos sur tout support à caractères pornographique, xénophobe, raciste etc…

La photographe se donne le droit de diffuser les photos sur les réseaux sociaux ainsi qu’à des fins commerciales tels que : cartes de visites, flyers etc… (Aucun droit ne sera céder sans l’accord du client au préalablement signé avec le document de droit à l’image). Si le client n’est pas d’accord pour quelconque utilisation, il est en droit d’en informer la photographe. Celle-ci s’engage à respecter la volonté du client.

9 : Frais supplémentaires

Des frais de déplacement sont demandés au-delà de 30km du lieu de la prestation.
Si le client à une exigence concernant un shooting sur un lieu payant ou achat d’accessoires, les frais seront à sa charge. (Studio photo, hébergement mariage…)

10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Arras (lieu du siège social).

TOUT NON-RESPECT DES CGV ENTRAÎNE DES POURSUITES JUDICIAIRES